Impôt sur le revenu dans les communes de France métropolitaine - 1994
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https://data.progedo.fr/studies/doi/10.13144/lil-0277
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资源简介:
Présentation du nombre de foyers fiscaux et du revenu net moyen des foyers fiscaux de France métropolitaine au niveau communal. Les données datées d'une année n correspondent à la taxation des revenus de l'année n, à la date du 31 décembre n+1. Les contribuables ayant leur domicile fiscal en France métropolitaine au niveau communal sont : - les personnes qui ont leur foyer ou leur lieu de séjour principal dans une commune française, - celles qui exercent en France le centre de leurs intérêts économiques, - les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions dans un pays étranger où ils ne sont pas soumis à un impôt personnel sur leurs revenus.
法国本土市镇层面纳税家庭(tax households)数量及纳税家庭平均净收入介绍。标有n年份的数据对应n年度收入的征税情况,截止日期为n+1年12月31日。在法国本土市镇层面拥有税务住所(fiscal domicile)的纳税人包括:- 在法国市镇拥有家庭或主要居住地的个人;- 在法国拥有经济利益中心的个人;- 在国外履行职责且无需在当地缴纳个人所得税的国家公务员。
提供机构:
Progedo-Adisp
创建时间:
2021-09-27



