Répertoire National des Associations : résultats filtrés sur la Haute-Garonne

Que contient le RNA ?   Le RNA répertorie l’ensemble des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, dont le siège est en France (métropole et outre-mer) à l’exclusion des départements de la Moselle (57), du Bas-Rhin (67) et du Haut-Rhin (68) qui relèvent d’un régime spécifique.Le RNA contient également, dans les mêmes conditions, les associations reconnues d’utilité publique.Le RNA est alimenté après instruction du dossier par le greffe des associations lors d’une création, d’une modification ou d’une dissolution.Les déclarations de création sont ensuite publiées au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE).Modalités de diffusion des données du RNAConformément aux dispositions de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 les données du RNA mises à disposition par le ministère de l’Intérieur et font partie des données accessibles en consultation et téléchargeables en données ouvertes.Le contenu des données téléchargeables est scindé en deux extractions :RNA_waldec : liste des associations disposant d’un numéro RNA. Toutes les associations créées ou ayant déclaré un changement de situation depuis 2009 disposent d’un numéro RNA.RNA_import : liste des associations créées depuis 1901 et qui n’ont pas effectué de déclaration de changement de situation depuis 2009.Une version rénovée du RNA est en cours d’élaboration par le ministère de l’Intérieur ; elle permettra à terme d’harmoniser le suivi des greffes sur l’ensemble du territoire national.Contenu des extractions :le cas échéant, le n° RNAle nom de l’association et son siglel’objet de l’association et son objet sociall’adresse du siègele cas échéant, l’adresse de gestionle cas échéant, le site internet de l’associationMise en place d’une FAQ relative au RNAEn cas d’erreur constatée sur la base RNA, les réclamations doivent être adressées au greffe territorialement compétent, lieu d’implantation du siège social (préfecture, sous-préfecture ou direction départementale de la cohésion sociale).Enrichissementgéocodage du siège de l'association:ajout des départements/régions/epci/code iso 3166-3 des zones.

法国国家协会登记册（RNA）包含哪些内容？该登记册收录所有符合1901年7月1日《结社契约法》的协会，其住所地位于法国（本土及海外领地），但摩泽尔省（57）、下莱茵省（67）与上莱茵省（68）除外——上述地区适用特殊管理制度。
该登记册亦依照相同条件收录被认定为公益用途的协会。
法国国家协会登记册的信息由协会登记处在协会设立、变更或注销后，经审核申请材料补充更新。
协会的设立声明随后会刊登于《企业协会与基金会官方公报》（Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise，JOAFE）。

法国国家协会登记册数据的发布方式
依照2016年10月7日《数字共和国法》的规定，由法国内政部提供的法国国家协会登记册数据属于可查询、可下载的开放数据范畴。
可下载的数据内容分为两类提取文件：
- RNA_waldec：拥有RNA编号的协会清单。2009年以来所有完成设立登记或申报状态变更的协会均已分配RNA编号。
- RNA_import：1901年以来设立且自2009年起未申报过状态变更的协会清单。

法国内政部目前正在开发新版法国国家协会登记册，未来将实现全国范围内登记流程的统一监管。

提取文件包含的内容
（如适用）：
1. RNA编号
2. 协会名称及其缩写
3. 协会宗旨与业务范围
4. 住所地地址
5. 如适用，管理地址
6. 如适用，协会官方网站

法国国家协会登记册常见问题解答（FAQ）设置
若发现法国国家协会登记册中的信息有误，应向协会住所地所属的属地登记处提出申诉，即协会住所地对应的省府、副省府或省社会凝聚力管理部门。

数据增强内容
1. 协会住所地的地理编码
2. 新增地区所属的省/大区/跨社区公共机构（EPCI）/ISO 3166-3区域代码