PLU en vigueur (Plan local d’urbanisme de la MEL) - Prescriptions ponctuelles se superposant au zonage

Plan local d'urbanisme (PLU) numérisé
Ce lot informe du droit à bâtir de 90 communes sur 95 de la Métropole Européenne de Lille. Ne sont pas inclus : les PLU d’Allennes-les-Marais, Annœullin, Bauvin, Canin et Provin. Ce PLU est traduit numériquement en conformité aux prescriptions nationales du CNIG depuis les base de gestion du PLU de la MEL.
Prescription se superposant au zonage
Outre le zonage réglementaire, les documents graphiques font apparaître :

les secteurs visés par les OAP, elles aussi opposables au droit de construire (art. L.151-6 et L. 151-7, et R. 151-6 à R. 151-8 C. urb.) ;

les secteurs, périmètres et éléments ponctuels pour lesquels des contraintes et possibilités spécifiques sont définies par le règlement du PLU (art. L.151-8 à L.151-42, et R. 151-9 à R. 151-50 C. urb.).

Exemples de prescriptions faisant l'objet d'une représentation graphique : secteurs à diversité commerciale, espaces boisés classés, emplacements réservés, secteurs à densité minimale de construction, terrains cultivés à protéger, secteurs avec taille minimale de logements, secteurs de majoration de constructibilité, etc.

数字化地方城市规划方案（Plan local d'urbanisme, PLU）
本数据集涵盖里尔欧洲都会区（Métropole Européenne de Lille, MEL）95个市镇中的90个的建设权相关信息。未纳入覆盖范围的市镇包括：阿勒讷莱马拉斯（Allennes-les-Marais）、阿努兰（Annœullin）、博万（Bauvin）、卡尼南（Canin）及普罗万（Provin）。本数据集依托里尔欧洲都会区（MEL）的地方城市规划方案管理数据库提取数据，并严格遵循法国国家地理信息委员会（Commission nationale de l'information géographique, CNIG）的国家级规范完成数字化转译。

叠加于区划管控的规范要求
除法定区划管控外，图示文件还展示了以下内容：
- 受OAP管控的片区，此类管控同样对建设权具有约束力（详见《城市法典》第L.151-6条、第L.151-7条以及第R.151-6条至第R.151-8条）；
- 地方城市规划方案规则中明确了特定约束与建设权限的片区、边界范围及点状要素（详见《城市法典》第L.151-8条至第L.151-42条以及第R.151-9条至第R.151-50条）。

图示化呈现的规范示例包括：商业多元化片区、已定级林地、预留用地、最低建设密度片区、需保护的耕地、住房最小面积管控片区、建设容量提升片区等。