Liste des EPCI 76 eligibles R3232 1 20220503

Ce fichier propose une liste des intercommunalités de la Seine-Maritime satisfaisant aux critères définis par l’article R.3232-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ( voir glossaire dans les métadonnées ), et à ce titre éligibles à l’assistance technique départementale, telle que définie par les articles L.3232-1-1 et suivants du CGCT. Métadonnées Lien vers les métadonnées Ressources complémentaires Observatoire des territoires https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/index.php/potentiel-financier-par-habitant Ce site, animé par l’agence nationale des collectivités territoriales (ANCT), propose en téléchargement au format xlsx la liste des potentiels financiers par habitant par commune en France en 2021, établie à partir des données de la direction générale des collectivités locales (DGCL). Le potentiel financier (voir glossaire dans les métadonnées) remplace, depuis 2005, le potentiel fiscal comme élément de mesure de la richesse théorique d’une commune. Préfecture de la Seine-Maritime https://www.seine-maritime.gouv.fr/content/download/47819/310658/file/recueil-76-2021-136-recueil-des-actes-administratifs.pdf#anchor-18 Le site de la Préfecture de la Seine-Maritime propose en téléchargement au format pdf le recueil des actes administratifs normal n°136, publié le 20 août 2021, au sein duquel figure, p. 154, l’arrêté préfectoral du 17 août 2021 portant mise à jour de la liste des communes considérées comme rurales (voir Glossaire dans les métadonnées) dans le Département de la Seine-Maritime. Site de l’INSEE https://www.insee.fr/fr/statistiques/4989704?sommaire=4989761 Le site de l’institut national de la statistique et des études économiques propose en téléchargement, au format xls, les données relatives à la population 2018 par communes, cantons et arrondissements du Département de la Seine-Maritime .

本文件提供了符合《地方集体法典》R.3232-1条所规定标准的海塞马恩省的跨区组织名单，并据此资格获得省级技术援助，具体如《地方集体法典》L.3232-1-1条及其后续条款所定义。 metadata 数据链接 补充资源 地域观察站 https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/index.php/potentiel-financier-par-habitant 本网站由国家地方集体机构（ANCT）运营，提供2021年法国各市人均财政潜力列表的下载，格式为xlsx，该列表基于地方集体总局（DGCL）的数据编制。自2005年起，财政潜力（参见metadata中的术语表）取代了财政潜力，成为衡量一个市理论财富的指标。海塞马恩省省政府网站 https://www.seine-maritime.gouv.fr/content/download/47819/310658/file/recueil-76-2021-136-recueil-des-actes-administratifs.pdf#anchor-18 海塞马恩省省政府网站提供正常行政文件汇编第136号（发布日期：2021年8月20日）的下载，其中包含第17号省政府令，该令更新了被视为乡村的市名单（参见metadata中的术语表）。法国国家统计和经济研究局网站 https://www.insee.fr/fr/statistiques/4989704?sommaire=4989761 法国国家统计和经济研究局网站提供2018年海塞马恩省各市、区、县人口数据的下载，格式为xls。