Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME - 2019-2022

Le crédit d’impôt concerne certaines dépenses visant l’amélioration de l’efficacité des locaux à usage tertiaire (bureaux, commerces, entrepôts, etc…) des TPE et PME. Son montant est de 30% des dépenses éligibles dans la limite de 25 000 euros de crédits d’impôt par entreprise. L’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 institue un crédit d’impôt en faveur des petites et moyennes entreprises qui engagent des dépenses entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Ce fichier ne contient que les entreprises bénéficiaires de ce crédit d’import imposées à l’impôt sur les sociétés. Il ne contient pas les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu.

税收抵免适用于小微企业（TPE）和中小企业（PME）中旨在提高第三产业用途场所（办公室、商铺、仓库等）能效的特定支出。其金额为合格支出的30%，每家企业的税收抵免上限为25000欧元。2020年12月29日颁布的2021年财政法（第2020-1721号法律）第27条设立了一项税收抵免，惠及在2020年10月1日至2021年12月31日期间发生相关支出的中小企业。本文件仅包含享受该税收抵免且需缴纳公司税的企业，不包含需缴纳所得税的企业。