(REI) Fiscalité directe locale 2023 - 2024

Présentation du jeu de données :
Ce jeu de données est construit à partir du fichier
de Recensement des Éléments d'Imposition à la fiscalité directe locale
(REI) pour les années 2023 et 2024 fourni par la DGFIP.
Les
données sont territorialisées sur la commune, mais les variables ne
concernent pas forcément la commune comme destinataire. Par exemple, si
la commune appartient à un EPCI à fiscalité professionnelle unique, le
produit de CFE revient à l'EPCI. La valeur du produit de CFE est donc la
part de CFE intercommunale versée par les entreprises situées sur le territoire de la commune.La description de chaque variable est disponible en cliquant sur le bouton "Liste des variables du REI" ci-dessous.
Nous proposons trois filtres supplémentaires pour sélectionner les variables d'intérêt :
1) Le dispositif fiscal pour le type de taxe concernée (CFE, TH, TP, etc.)2) La catégorie pour le type d'information fiscale (base, taux, exonération, etc.)3) Le destinataire pour la catégorie de collectivités concernée par la taxe (bénéficiaire généralement)

Pour des raisons de volumétrie, les lignes dont le
montant est 0 ont été retirées. Si vous ne trouvez pas de commune pour
une variable donnée, cela signifie que cette commune a un montant de 0
pour la variable.

Si vous trouvez la commune mais qu’il n’y a pas de valeur
renseignée dans la colonne « montant » alors la situation est
différente : il s’agit d’une donnée vide dans le fichier source REI-DGFiP,
assimilable à une classification « secret statistique ».

En effet, dans le fichier source de la DGFiP, certaines
variables ne sont pas fournies pour certaines communes car placées sous secret
statistique par les procédures d'anonymisation mises en place par la DGFiP.

Ces situations sont identifiées dans notre
fichier par une variable dédiée (« Secret statistique ») qui prend la
valeur « sec_stat » quand le fichier source est vide. Sur ce
classement, l’utilisateur restera vigilant, certains « sec_stat » pouvant
ponctuellement correspondre à des communes « non concernées » par la
variable.Un jeu de données complémentaire
reprenant certaines caractéristiques des communes fournies dans les REI,
et n'apparaissant pas dans ce jeu consacré aux données financières, est
disponible en cliquant sur le bouton "Autres informations REI sur les
communes" ci-dessous.Les données des montants de TVA nationales 2021-2024 sont également disponibles en pièce jointe.

Ressources méthodologiques :

Historique des mises à jour du jeu de données

Liste des variables du fichier REI

Autres informations REI sur les communes

数据集说明：
本数据集基于法国公共财政总局（Direction Générale des Finances Publiques, DGFIP）提供的2023年及2024年地方直接税征税对象普查文件（Recensement des Éléments d'Imposition à la fiscalité directe locale, REI）构建而成。
本数据以市镇为空间统计单元，但相关变量的归属主体未必为该统计市镇。例如，若某市镇隶属于实行单一职业税征管的跨市镇合作公共机构（établissement public de coopération intercommunale, EPCI），则企业地产捐税（Cotisation Foncière des Entreprises, CFE）的税收收入将归属该跨市镇合作公共机构。因此，本数据集中的CFE收入数值，为辖区内企业缴纳的跨市镇CFE份额。
各变量的详细说明可通过点击下方的「REI变量清单」按钮查看。
我们提供三项额外筛选工具，以帮助用户选取所需变量：
1) 按所涉税种类型划分的税制类别（如CFE、房屋税（Taxe d'habitation, TH）、职业税（Taxe professionnelle, TP）等）
2) 按财税信息类型划分的类别（如计税基数、税率、减免政策等）
3) 按税收所涉公共机构类别划分的归属主体（通常为税收受益人）

鉴于数据体量限制，所有金额为0的记录已被移除。若某变量下未查询到某市镇，则代表该市镇在该变量下的金额为0。
若查询到某市镇，但「金额」列未填写任何数值，则代表该数据处于不同状态：其对应REI-DGFiP源文件中的数据为空，等同于「统计保密」分类。
事实上，法国公共财政总局的源文件中，部分市镇的部分变量因该局实施的匿名化程序被列为统计保密内容，故未提供相关数据。
本数据集通过专用变量「统计保密」（Secret statistique）标识此类情况：当源文件数据为空时，该变量取值为「sec_stat」。使用时请用户保持警惕，部分「sec_stat」标记的记录可能实际对应「未被该变量覆盖」的市镇。
另有一套补充数据集，包含本次金融类数据集未收录的部分REI市镇特征信息，可通过点击下方的「REI市镇其他信息」按钮获取。
2021年至2024年全国增值税（Taxe sur la Valeur Ajoutée, TVA）金额数据亦作为附件提供。

方法学资源：
数据集更新历史
REI文件变量清单
REI市镇其他信息