Statut de la fonction publique : Liste de critères de référence sur la législation subordonnée (et autres instruments règlementaires)

Cette liste de critères de référence vient compléter celle concernant le Statut de la fonction publique qui
faisait l’objet du document Sigma No. 5 (OCDE/GD(96)21 de février 1996). La précédente liste de
critères de référence traitait essentiellement des questions à prendre en considération dans les pays
d’Europe centrale ou orientale au moment de...

本参考标准清单旨在补充此前围绕《公务员制度规约》编制的相关清单，而《公务员制度规约》正是Sigma第5号文件（OCDE/GD(96)21，1996年2月）的核心议题。此前的参考标准清单主要聚焦中东欧国家在[原文此处存在省略]阶段需纳入考量的各类议题。