Impôt sur le revenu agrégé à la commune - 2020

Le fichier Impôt sur le Revenu des Communes de France (IRCOM) fournit une image de la taxation de l’année N-1 à la date du 31 décembre de l’année N. Il reflète l’ensemble des déclarations d’impôt sur les revenus de l’année N-1 taxées tout au long de l’année N. Les statistiques portent sur l’ensemble des foyers fiscaux taxés (une déclaration 2042 compte pour un foyer fiscal). Ainsi, en cas de décès de l’un des conjoints, deux déclarations étant souscrites (une pour la période commune et une pour la période postérieure au décès pour le conjoint survivant), deux foyers fiscaux sont décomptés. Les informations relatives aux foyers fiscaux sont ventilées par tranche de revenu fiscal de référence, avec un total pour la commune, pour le département et enfin pour la région. Les données sont présentées après neutralisation du crédit d’impôt égal au prélèvement forfaitaire obligatoire.

法国市镇所得税文件（IRCOM）提供了截至N年12月31日时N-1年度的税收情况。它反映了N-1年度所有在N年全年被征税的所得税申报记录。统计数据涵盖所有被征税的纳税户（一份2042申报表对应一个纳税户）。因此，若配偶一方去世，需提交两份申报表（一份针对共同生活期间，另一份针对配偶去世后的时期供在世配偶使用），此时将计为两个纳税户。关于纳税户的信息按参考税收收入档次分类呈现，同时包含市镇、省及大区层面的汇总数据。数据已扣除与法定预提税等额的税收抵免后呈现。