Déclaration préalable à l'embauche - 2020

Tous les employeurs sont tenus de déclarer toute embauche d'un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale dans les huit jours précédant le début du contrat. Pour cela, ils doivent adresser une ""Déclaration préalable à l'embauche"" (DPAE) à l'Urssaf dont dépend l'établissement concerné. Celle-ci rassemble en une seule démarche six formalités concernant l'embauche : - la déclaration d'une première embauche dans un établissement, - la demande d'immatriculation d'un salarié au régime général de la Sécurité sociale, - la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage, - la demande d'adhésion à un service de santé au travail, - la déclaration d'embauche du salarié auprès du service santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire, - la liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS). Les données de la source DPAE sont issues de ces déclarations. Elles contiennent les informations relatives aux établissements (SIRET, nom ou raison sociale, adresse et APE), aux salariés embauchés (NIR, sexe, nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les principales caractéristiques du contrat de travail (date et heure d’embauche, type de contrat, date de fin de CDD le cas échéant).

所有雇主均需在劳动合同生效前八日内，申报其雇佣的、属于社会保障一般制度范畴的员工。为此，雇主需向相关机构所属的法国社会保险费及家庭补助金征收联盟（Urssaf）提交《雇佣预申报》（Déclaration préalable à l'embauche，简称DPAE）。该申报将与雇佣相关的六项手续整合为单一流程：- 机构首次雇佣申报；- 员工在社会保障一般制度下的登记申请；- 失业保险制度的参保申请；- 职业健康服务的加入申请；- 向职业健康服务机构申报员工雇佣情况，以完成强制性体检；- 为预编制社会数据年度申报（DADS）所需的雇佣员工名单。DPAE数据源的信息即来源于这些申报，包含机构相关数据（SIRET编码、机构名称或公司名称、地址及APE经济活动代码）、被雇佣员工相关数据（NIR国民保险号码、性别、姓名、出生日期及地点）以及劳动合同的主要特征（雇佣日期及时间、合同类型、如为固定期限劳动合同（CDD）则需包含合同结束日期）。