Prescription surfacique du PLU de la commune de Quend

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone. Origine Une prescription est représentée sur les documents graphiques du PLU ou POS. Sa géométrie est généralement obtenue par numérisation des figurés dessinés sur le plan de zonage règlementaire. La table géographique résultante doit contenir toutes les prescriptions identifiées comme telles dans le document d'urbanisme. Organisations partenaires DDTM Somme Liens annexes Vue XML des métadonnées Service de téléchargement associé Standard de données COVADIS : Prescription surfacique d'un PLU Téléchargement direct du jeu et des documents associés ➞ Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr

城市规划文件的规范内容由《城市规划法》第R123-11条明确规定。规范通常以面状、线状或点状信息的形式呈现，并出现在城市规划总体布局（PLU）或规划大纲（POS）的图形文件中。当规范与城市规划文件中的某一区域重叠时，通常会对该区域的规划规则施加额外的限制。规范的内容在PLU或POS的图形文件上得以体现，其几何形状通常通过将规划图纸上的图形数字化获取。生成的地理数据库应包含城市规划文件中所有被识别为规范的条目。合作机构包括DDTM Somme。相关附件链接：XML元数据视图、关联下载服务、COVADIS数据标准：城市规划总体布局的面状规范、直接下载整个数据集及相关文档➞请访问geo.data.gouv.fr查阅此信息。