Demande de valeurs foncières agrégée à la mutation (DVF+) - Département de Loir-et-Cher
收藏opendatasoft2025-01-21 更新2024-05-31 收录
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资源简介:
Le présent jeu de données « Demandes de valeurs foncières », publié et produit par la direction générale des finances publiques, permet de connaître les transactions immobilières intervenues au cours des cinq dernières années sur le territoire métropolitain et les DOM-TOM, à l’exception de l’Alsace-Moselle et de Mayotte. Les données contenues sont issues des actes notariés et des informations cadastrales. Conformément au décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations immobilières, le présent fichier DVF est désormais disponible en open data. La publication de ces données répond à l’objectif de transparence des marchés fonciers et immobiliers. Le fichier DVF contient des données à caractère personnel et la DGFiP attire votre attention sur les obligations légales qui en découlent. L’article R112 A-3 du Livre des procédures fiscales prévoit que l’utilisation de ces fichiers ne doit pas permettre la ré-identification des personnes concernées, de manière indirecte. La réutilisation des données ne doit pas permettre l’indexation des données depuis les moteurs de recherche externes. Veuillez lire attentivement les conditions générales d’utilisation explicitées et téléchargeables. Notes- ce jeu contient les données DVF retraitées par le Cerema (DVF+). - ce jeu contient un enregistrement par mutation, les données relatives aux biens mutés ont été agrégées par type de local. Pour des informations plus fines, vous pouvez utiliser le jeu Demande de valeurs foncières géolocalisée proposé par Etalab. Enrichissements- ajout des niveaux géographiques région et département (code et nom officiel).
本数据集名为土地价值申报数据集(Demandes de valeurs foncières,以下简称DVF),由法国公共财政总局(direction générale des finances publiques,以下简称DGFiP)发布并制作,可用于了解近五年法国本土及海外省与海外领地(Départements et Territoires d'Outre-Mer,以下简称DOM-TOM)范围内发生的不动产交易情况,但不含阿尔萨斯-摩泽尔地区及马约特岛相关数据。本数据集所包含的数据均来自公证文书与地籍信息。
根据2018年12月28日第2018-1350号政府令中关于以电子形式发布不动产转移交易申报土地价值相关信息的规定,本DVF数据集现已作为开放数据对外提供。本次数据发布旨在提升土地与不动产市场的透明度。
本DVF数据集包含个人属性数据,DGFiP特此提醒使用者注意由此产生的法律义务。《税收程序法典》第R112 A-3条规定,使用本数据集不得通过间接方式对相关个人进行重新识别。对本数据集的再利用不得允许外部搜索引擎对数据进行索引。请仔细阅读可下载的通用使用条款。
备注:
- 本数据集包含由法国基础设施、网络与交通规划研究中心(Cerema)处理后的DVF数据(即DVF+)。
- 本数据集每条记录对应一笔不动产转移交易,与交易不动产相关的数据已按房产类型进行聚合。如需获取更精细的信息,可使用由法国开放数据署(Etalab)发布的地理定位版土地价值申报数据集。
数据增强内容:
新增大区与省两级地理层级信息(含官方编码与正式名称)。
提供机构:
Cerema



