Fichier statistique issu du traitement Cassiopée, affaires terminées - Décisions au tribunal correctionnel_2012-2019

Le traitement Cassiopée contient les informations relatives aux plaintes et dénonciations reçues par les magistrats, dans le cadre de procédures judiciaires (gestion des audiences, élaboration des décisions des juridictions de jugement, gestion des voies de recours et des recours en grâce, gestion des requêtes, gestion des scellés et des objets en gardiennage, gestion de l’exécution des peines, gestion des agendas, archivage électronique…). Le champ est celui des affaires terminées sur données non nominatives.

卡西奥佩（Cassiopée）处理系统存储司法官在司法程序（包括庭审管理、审判法院裁判文书制作、上诉渠道与赦免申请管理、申请事项办理、查封物品与代管物品管理、刑罚执行管理、日程管理及电子归档等……）框架内收到的控告与检举相关信息。该数据集的覆盖范畴为采用非记名数据的已结案件。