Taxe sur les surfaces commerciales - 2022

La taxe sur les surfaces commerciales est due par les établissements, quelle que soit leur forme juridique, qui ont une activité de vente au détail et qui remplissent les conditions suivantes : – la date d’ouverture initiale de l’établissement est postérieure au 1er janvier 1960 ; – l’établissement existe au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la taxe est due ; – la surface de vente au détail (espaces clos et couverts) est supérieure à 400 m2 ou quelle que soit la surface de vente de l'établissement si celui-ci est contrôlé directement ou indirectement et exploité sous une même enseigne commerciale par une entreprise « tête de réseau » ; – le chiffre d’affaires annuel des ventes au détail est supérieur ou égal à 460 000 €. Les tables TASCOM reprennent les informations relatives à cette taxe dont le recouvrement et le contrôle sont pris en charge par la caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) et les services des impôts des entreprises de la DGFiP.

商业面积税由从事零售业务且满足以下条件的机构缴纳，无论其法律形式如何：
– 机构的初始开业日期晚于1960年1月1日；
– 机构在应缴税款年度的1月1日仍然存续；
– 零售面积（封闭及有顶空间）超过400平方米；或无论面积大小，若该机构由“网络总部”企业直接或间接控制并以同一商业品牌运营；
– 年度零售营业额大于或等于46万欧元。

TASCOM表包含与该税种相关的信息，其征收与监管由独立从业者社会保障国家基金（caisse nationale du régime social des indépendants，RSI）及法国公共财政总局（DGFiP）的企业税务部门负责。