Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes [Canada] [B2020]

Le but de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (ETJCA) est de créer et de mettre à jour une base de données nationales dans laquelle se trouvent des renseignements statistiques sur les audiences, les accusations et les causes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. L'enquête se veut un recensement des causes entendues devant les tribunaux provinciaux et les tribunaux supérieurs de juridiction criminelle pour adultes au Canada relativement aux infractions à des lois fédérales. Elle fournit de l'information sur l'âge et le sexe de l'accusé, sur les jugements rendus, sur la durée des peines d'emprisonnement et de probation et sur le montant de l'amende, ainsi que des données sur le traitement des causes, comme le temps écoulé depuis l'introduction de la cause. Ces données, qui portent sur des accusations en vertu de lois fédérales ayant fait l'objet d'une jugement en la période de référence, sont recueillies par le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) en collaboration avec les ministères des gouvernements provinciaux et territoriaux chargés de l'administration des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. L'ETJCA vise à recueillir des données, afin de répondre aux besoins des ministères provinciaux et territoriaux et fédéraux de la justice et des procureurs généraux, des chercheurs et des analystes des politiques, des universitaires et des médias, de même que pour informer le public sur la façon dont les causes impliquant des adultes sont traitées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes du Canada. Notes: Les données reçues sont évaluées sur les plans de l'intégralité, la cohérence entre les années, la présence d'observations aberrantes et la vraisemblance. Les variations entre les secteurs de compétence quant à la prestation des services correctionnels nuisent, dans une certaine mesure, à l'établissement de comparaisons entre ces derniers, étant donné que les éléments de données saisis sont régulièrement perfectionnés afin de tenir compte de changements législatifs et locaux. La chercheuse/Le chercheur voudra peut-être comparer la version la plus récente des tableaux qui se trouve sur CANSIM avec ces tableaux archivés qui se trouve ci-bàs sur cette page. Les services de police sont censés réviser l'information fournie précédemment s'ils obtiennent des renseignements supplémentaires (p. ex., une autre accusation a été portée contre le contrevenant pour une affaire déjà déclarée) L'ETJCA a été remplacé par l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC)

成人刑事法院调查（Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes，缩写ETJCA）旨在创建并更新一套国家级数据库，收录加拿大成人刑事法院庭审、指控及案件的相关统计信息。本次调查为普查范畴，针对加拿大各省法院及上级成人刑事法院审理的、违反联邦法律的刑事案件。
该数据库涵盖被告人年龄与性别、判决结果、监禁及缓刑刑期、罚金金额等信息，同时收录案件办理相关数据，例如案件受理后的耗时情况。上述数据均针对参考期内已作出判决的联邦法律指控案件，由加拿大司法统计中心（Centre canadien de la statistique juridique，缩写CCSJ）联合各省及地区负责成人刑事法院管理的司法部门共同采集。
本调查的数据采集工作，旨在满足各省、地区及联邦司法部门、检察长、政策研究者、分析师、学者与媒体的需求，同时向公众公开加拿大成人刑事法院审理成年人案件的具体流程与处理方式。

**备注**：
1. 所接收的数据将从完整性、年度间一致性、异常值存在性及合理性四个维度进行评估。
2. 由于加拿大不同司法辖区的社区矫正服务存在差异，且采集的数据会随立法及地方政策调整持续优化，因此在一定程度上限制了各辖区间的横向比较。
3. 研究者可将本页面下方存档的统计表与加拿大统计局数据检索平台（CANSIM）上的最新版本进行对比。
4. 若警方获取到补充信息（例如针对已上报案件对同一行为人新增指控），则需对此前提交的信息进行修订。
5. 本调查已被综合刑事法院调查（Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle，缩写EITJC）取代。