Accès anticipé aux archives publiques

Les archives publiques sont, par principe, librement communicables à tous dès leur création. Par exception, les documents qui contiennent des secrets protégés par la loi ne peuvent être communiqués avant un certain délai. Il est toutefois possible de formuler une demande d’accès anticipé par dérogation pour consulter des documents qui ne sont pas encore librement communicables. L'administration des archives – c'est à dire le service interministériel des Archives de France, la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et la direction des archives du ministère des Affaires étrangères – peut en effet autoriser la communication de certains documents avant l'expiration des délais qui les protègent, à condition que l'autorité ou le service qui a produit les documents ne s'y oppose pas.Dans un souci de transparence, l’Observatoire des dérogations a pour vocation de rendre compte de la politique en matière d’accès aux archives publiques non librement communicables.Le présent jeu de données agrège l'ensemble des données relatives aux demandes d'accès anticipé aux archives publiques non librement communicables qui ont obtenu une réponse au cours de l'année 2021, 2022, 2023 et 2024 à l'exception de celles instruites par les services relevant du ministère des Armées et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Le détail des indicateurs est disponible en annexe (téléchargeable via l'onglet "Export").En savoir plus sur l'accès par dérogation (portail national FranceArchives).En savoir plus sur l’observatoire des dérogations (portail national FranceArchives).

原则上，公共档案自形成之日起即可向全体公众自由查阅。但存在例外：包含受法律保护的涉密内容的档案，需经过特定时限后方可开放查阅。不过，公众可提交豁免申请，提前查阅尚未达到开放条件的档案。
档案管理部门——具体包括法国档案跨部委服务处、记忆、遗产与档案总局以及外交部档案司——可在档案生成单位或主管部门未提出反对的前提下，批准提前开放部分受保护期限约束的档案。
为保障行政透明度，档案豁免观测站旨在公开非自由开放公共档案的查阅政策执行情况。
本数据集汇总了2021年至2024年间，所有已办结的非自由开放公共档案提前查阅豁免申请相关数据，但国防部及欧洲与外交部所属部门经办的申请除外。
指标详情可参见附件（可通过"导出"标签页下载）。
如需了解更多档案豁免查阅相关信息，请访问法国国家档案门户网站FranceArchives。
如需了解更多档案豁免观测站相关信息，请访问法国国家档案门户网站FranceArchives。