Servitudes registre foncier (point)

Cette couche est réservée aux clients au bénéfice d'une autorisation des propriétaires de données pour accéder aux données non-disponibles au public. Voir formulaire : https://ge.ch/sitg/donnees/commandes/commande-sur-autorisation Susceptible d'être constituée au profit d'un immeuble ou d'une personne, la servitude oblige le propriétaire du fonds grevé à tolérer certains actes ou à s'abstenir de certains actes. Les données digitalisées et intégrées dans la base de données SITG représentent l'assiette de la servitude, c'est à dire l'emplacement où elle s'exerce. Cette couche est utilisée dans la thématique MENSURATION de la carte professionnelle.本图层仅限已获得数据所有者授权的客户访问，此类数据未对公众开放。详见申请表：https://ge.ch/sitg/donnees/commandes/commande-sur-autorisation。地役权可设定为某一不动产或特定主体的利益，要求负担地役权的地块所有者容忍特定行为或克制实施此类行为。经数字化并集成至SITG数据库的数据即为地役权的适用范围，亦即其实际行使的位置。本图层应用于专业地图的MENSURATION（测绘）主题。