Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales Rapport d'examen par les pairs : Belgique 2011 : Phase 1: cadre légal et réglementaire

Organisation for Economic Co-operation and Development2026-03-28 收录

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Ce rapport évalue la qualité du cadre juridique et réglementaire des juridictions en matière d’échange de renseignements en matière fiscale de Belgique.

本报告评估了比利时税务信息交换领域内各司法管辖区的法律与监管框架的质量。