Fichier statistique du casier judiciaire national - 2005

Le fichier statistique du Casier Judiciaire est une source de données administrative qui émane du Casier Judiciaire. Ce dernier constitue, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, et des décisions affectant l’autorité parentale. Son objectif est de décrire donc les infractions sanctionnées par les juridictions, les procédures de jugement, la nature et le quantum des peines prononcées, le profil démographique des condamnés et l’importance du phénomène de récidive. Il comprend 3 tables par millésime : une table sur les événements de condamnations (ou les compositions pénales), une table sur les infractions et une table sur les mesures. Un événement porte sur une ou plusieurs infractions et est sanctionné par une ou plusieurs mesures voire aucune mesure dans le cas d’une dispense de peine. Dans la table des événements, chaque observation regroupe les données concernant la condamnation, le condamné, l’infraction principale et la mesure principale. Dans la table des infractions une observation correspond à une infraction et enfin dans la table des mesures une observation correspond à une mesure. Ce fichier est reçu tous les mois par la Sous-direction de la Statistique et des études (SDSE) du ministère de la justice. La SDSE opère des contrôles de cohérence et réalise aussi des redressements. Les données définitives d’une année N sont disponibles en juillet de l’année N+2. Attention : Ainsi qu’en dispose l’article 777-3 du code de procédure pénal, « aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne peut être effectuée entre le casier judiciaire national automatisé et tout autre fichier ou traitement de données à caractère personnel détenus par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice. »

司法记录统计文件是源自司法记录（Casier Judiciaire）的行政数据源。该司法记录为每个人提供刑事制裁、导致权利剥夺的司法或行政决定以及影响亲权的决定的记录。其目标在于描述司法机关制裁的违法行为、审判程序、所判刑罚的性质与量刑、被定罪者的人口统计特征以及累犯现象的严重程度。每个年份包含3张表：定罪事件（或刑事和解，compositions pénales）表、违法行为表和措施表。一个事件涉及一项或多项违法行为，可被处以一项或多项措施，甚至在免除刑罚的情况下不采取任何措施。在事件表中，每条记录汇总了关于定罪、被定罪者、主要违法行为及主要措施的数据。在违法行为表中，每条记录对应一项违法行为；在措施表中，每条记录对应一项措施。该文件每月由司法部统计与研究副署（Sous-direction de la Statistique et des études，SDSE）接收。SDSE进行一致性检查并实施修正。第N年的最终数据于N+2年7月可用。注意：根据《刑事诉讼法典》第777-3条规定，‘不得将国家自动化司法记录与任何个人或非司法部所属国家部门持有的其他个人数据文件或处理系统进行互联——此处互联的定义参见1978年1月6日第78-17号关于信息、文件与自由的法律第33条第I款第3项。’