Lois françaises (1979-2024)
收藏data.sciencespo2025-01-01 更新2026-05-11 收录
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https://data.sciencespo.fr/citation?persistentId=doi:10.21410/7E4/ME58ZM
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资源简介：
Les données présentent, pour chaque gouvernement depuis 1979, le nombre de lois votées pour chaque secteur de politique publique. Elles sont codées selon les catégories du Comparative Agendas Project (CAP). Par ailleurs, la base comprend également l’orientation partisane du gouvernement (gauche/droite), le type de lois (simple, organique, constitutionnelle), s’il s’agit d’un projet ou d’une proposition de loi, s’il s’agit d’une loi référendaire, si la loi a fait l’objet d’une procédure d’urgence, d’un recours à la CMP ou d’une saisine du Conseil constitutionnel. Cette base de donnée est visible sur le site dataV.
提供机构：
, CNRS)
创建时间：
2025-01-01
