HVD - Annex 5 Companies and Company Ownership - Annual deposits 2018

Fichiers trimestriels des données comptables déposées

Les fichiers en format .xml contiennent tous les dépôts de comptes annuels (bilans et comptes de résultats publics) réalisés pendant un trimestre (basé sur l’année civile de dépôt). Différentes dispositions légales apportent des restrictions à l’utilisation et à la publicité des comptes annuels. La publicité des données structurées est régie par les dispositions relatives au régime particulier des sociétés mères et filiales (Art.70 et 71) et celles relatives au dépôt et à la publicité des comptes annuels (Art.79) de la loi modifiée du 19 décembre 2002. Lors de la procédure de dépôt, les entreprises ont à cet effet la possibilité de cocher des cases spécifiques qui marquent leur dépôt, en l’occurrence le bilan et le compte p&p ou juste le compte p&p comme confidentiels.

Les trimestres (Q1 à Q4) sont très hétérogènes en termes de périodes comptables couvertes et de volume.

--> Pour plus d'informations veuillez consulter le guide d'utilisation sous la rubrique "Disclaimer et documentation".

Attention: Les entreprises peuvent réaliser des dépôts rectificatifs de leurs comptes annuels. L’utilisateur doit être vigilant avec le traitement des données :
L’utilisateur devra télécharger le fichier « cancellation-2012-202YQX.xml » qui contient les informations sur les dépôts annulés. Ce fichier est mis à jour trimestriellement et contient tous les dépôts annulés depuis l’année de référence 2012.

Le STATEC signale que la Centrale des Bilans ne fournit pas d'assistance IT pour l'exploitation des fichiers.
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Cette donnée des dépôts liste les comptes de l'exercice comptable de l'année précédente. Les différents bilans et comptes sont représentés selon les types de formulaires qui peuvent être déposés par les déclarants :
- CA_BILAN = Bilan complet
- CA_BILANABR = Bilan abrégé
- CA_BILANSOPRAFI = Bilan format spécial pour les sociétés de participations financières
- CA_COMPP = Compte de profits et pertes complet
- CA_COMPPABR = Compte de profits et pertes abrégé
- CA_COMPPSOPARFI = Compte de profits et pertes format spécial pour les sociétés de participations financières

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季度提交的会计数据文件

可扩展标记语言（XML）格式的文件涵盖了某一季度（以提交日所在公历年为准）内提交的所有年度会计报表（资产负债表与公开损益表）存档信息。多项法律法规对年度会计报表的使用与公开作出了限制性规定。结构化数据的公开需遵循2002年12月19日修订法案中两项条款：一是关于母子公司特殊管理制度的第70、71条，二是关于年度会计报表提交与公开的第79条。

在提交流程中，企业可勾选特定选项，将本次提交的报表标记为保密，可选标记范围包括资产负债表与损益表（p&p），或仅标记损益表（p&p）为保密内容。

各季度（Q1至Q4）所覆盖的会计期间与文件体量均存在显著差异。

--> 如需更多信息，请查阅“免责声明与文档”栏目下的使用指南。

注意：企业可对其已提交的年度会计报表提交更正文件，用户在处理此类数据时需格外谨慎：
用户需下载“cancellation-2012-202YQX.xml”文件，该文件收录了所有已撤销提交的相关信息，其按季度更新，涵盖自基准年2012年起的全部已撤销提交记录。

STATEC提示，中央资产负债表中心不提供文件使用相关的信息技术支持服务。
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本提交数据汇总了上一会计年度的会计报表信息。申报方可提交的各类报表类型如下：
- CA_BILAN = 完整式资产负债表
- CA_BILANABR = 简化式资产负债表
- CA_BILANSOPRAFI = 金融参股公司专用资产负债表格式
- CA_COMPP = 完整式损益表
- CA_COMPPABR = 简化式损益表
- CA_COMPPSOPARFI = 金融参股公司专用损益表格式

本数据集描述转载自[catalog.inspire.geoportail.lu](https://catalog.inspire.geoportail.lu/geonetwork/srv/eng/catalog.search#/metadata/21572b2e-a59a-4bb4-ae90-9571e484265c)。