DOLE : les dossiers législatifs

Les lois publiées depuis le début de la XIIe législature (juin 2002), les ordonnances publiées depuis 2002, et les lois en préparation (projets et propositions). Les dossiers législatifs permettent d’apporter des informations en amont et en aval de la promulgation des textes législatifs. Les dossiers législatifs portent sur les lois de l’article 39 de la Constitution. Lorsqu’il est décidé par une assemblée parlementaire de ne pas recourir à l’examen en forme simplifiée des textes relevant de l’article 53 de la Constitution, un dossier législatif est également ouvert. Depuis l’entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle de 2008, les dossiers législatifs de propositions de loi ne sont ouverts qu’après l’adoption du texte par la première assemblée saisie. La mise à disposition par la DILA de jeux de données pouvant contenir des données personnelles n’affranchit pas le réutilisateur du respect de la loi Informatique et Libertés, conformément au document AVERTISSEMENT Pour accéder au répertoire des données sous le protocole ftps, contacter le service Administration des données de la Dila à l’adresse suivante : [e-mail] Référentiel de DTD : DTD LEGIFRANCE Les bases LEGI, KALI, JORF, CAPP, CASS, INCA, JADE, ACCO, DOLE, CNIL et CONSTIT ont des DTD génériques en commun et des DTD spécifiques. La modification d’une DTD générique peut donc impacter différentes bases. Pour simplifier la gestion des mises à jour des DTD de ces bases et faciliter la prise en compte des impacts à chaque changement d’une des DTD, La DILA met à disposition un référentiel unique des DTD de toutes ces bases. Ce référentiel, nommé DTD LEGIFRANCE contient un dossier DTD_Legifrance. Ce dossier comporte : L’ensemble des DTD génériques et spécifiques des bases juridiques (hors CIRCULAIRES) applicables à la date indiquée dans le nom du dossier ; Un document technique générique pour l’ensemble des bases ; Un tableau LEGIFRANCE_20181017_dtd_map.xlsx qui présente une vue des DTD nécessaires par base et une vue impact qui indique par DTD, les impacts sur les différentes bases. A chaque changement d’une DTD, un nouveau dossier est publié dans le répertoire en remplacement de l’ancien ; il porte la date de mise à jour du référentiel. Une indication des DTD modifiées sera également fournie. Dans le cadre de la migration technique des applications de production des données qui alimentent l’Opendata du site Légifrance, quelques modifications sont à prévoir dans les XML mis à disposition. Il est à noter que seules les valeurs des balises XML sont susceptibles d’avoir été modifiées, leur structure n’ayant pas été altérée. Il n’y a donc aucune modification de DTD ou de schéma. Cette migration technique s'est déroulée le week-end du 25-26 novembre, le nouveau flux est donc mis à disposition à partir du lundi 27 novembre. Pour en savoir plus, consulter la Note_migration_technique_opendata_04102023.docx : https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/DTD_LEGIFRANCE/Dila_Note_migration_technique_opendata_04102023.pdf et les exemples XML : https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/DTD_LEGIFRANCE/exemples_donnees_avant_migration_donnees_migrees_Dila_20231012/ pour les fonds JORF, LEGI et KALI. Vous avez la possibilité d'être informé des éventuelles modifications à postériori des arrêts déjà diffusés, en demandant votre inscription à la liste de diffusion via ce Formulaire de contact. Vous pouvez nous écrire ou vous abonner à une alerte par mail adressé à : [e-mail]

第十二届立法任期（2002年6月）以来公布的法律、2002年以来公布的政令，以及正在制定中的法律草案与立法提案。立法卷宗可在法律文本颁布前后提供相关支撑信息。此类卷宗涵盖《法兰西共和国宪法》第39条规定的法律范畴。当议会决定不对属于《法兰西共和国宪法》第53条的文本适用简化审查程序时，同样会开立立法卷宗。自2008年宪法改革生效以来，法律提案的立法卷宗仅在首个受理议会通过该文本后才予以创建。

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文档类型定义（Document Type Definition，以下简称DTD）参考库：DTD LEGIFRANCE
LEGI、KALI、JORF、CAPP、CASS、INCA、JADE、ACCO、DOLE、CNIL及CONSTIT等数据库拥有通用DTD与专属DTD。因此，修改通用DTD可能会对多个数据库产生影响。为简化此类数据库的DTD更新管理，并便于在任一DTD变更时快速评估其影响范围，DILA推出了涵盖上述所有数据库DTD的统一参考库。
该参考库命名为DTD LEGIFRANCE，包含一个名为DTD_Legifrance的文件夹。该文件夹包含以下内容：
1. 截至文件夹命名中指定日期可适用的所有司法数据库（不含通函类文件）的通用与专属DTD；
2. 适用于所有数据库的通用技术文档；
3. 名为LEGIFRANCE_20181017_dtd_map.xlsx的表格，该表格展示了各数据库所需的DTD清单，并通过影响视图标注出每个DTD对不同数据库产生的具体影响。
每当DTD发生变更，参考库目录中都会发布新文件夹以替代旧版本，新文件夹以参考库的更新日期命名，同时会一并提供已修改DTD的相关说明。

为推进支撑Légifrance网站开放数据的生产应用技术迁移，本次发布的可扩展标记语言（eXtensible Markup Language，以下简称XML）数据将进行少量调整。需注意的是，仅XML标签的数值可能发生变更，其结构未受任何改动，因此不存在DTD或架构的修改。
本次技术迁移于11月25日至26日的周末完成，新的数据服务接口自11月27日周一起正式对外提供。
如需了解更多详情，请查阅《Note_migration_technique_opendata_04102023.docx》（链接：https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/DTD_LEGIFRANCE/Dila_Note_migration_technique_opendata_04102023.pdf）以及针对JORF、LEGI及KALI数据集的迁移前后XML示例（链接：https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/DTD_LEGIFRANCE/exemples_donnees_avant_migration_donnees_migrees_Dila_20231012/）。

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