Ventes de pesticides par département

La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques a institué l’obligation pour les distributeurs de produits phytosanitaires de déclarer leurs ventes annuelles (année n) de produits phytosanitaires avant le 31 mars (année n+1) auprès des agences et offices de l’eau dont dépendent leurs sièges dans les conditions fixées par ces dernières. Cette déclaration doit permettre de suivre les ventes sur le territoire national (« objectif de « traçabilité des ventes ») pour mieux évaluer et gérer le risque « pesticides » mais aussi d’établir le montant de la redevance pour pollutions diffuses pour chacun de ces distributeurs. En effet, ce montant est fonction de la quantité commercialisée et de la composition en substances de chaque produit vendus, le code de l’environnement (art. L. 213-10-8) définissant les catégories de substances taxées et les taux associés. Les données déclaratives réalisées par des distributeurs agréés de vente de produits sont stockées dans la banque nationale des ventes de produits phytosanitaires (BNV-D). Les données saisies par les distributeurs en quantités de produits vendus sont ainsi transformées en quantités de substances actives grâce à un référentiel de données fournissant la composition de produits, le classement de ces substances au regard des arrêtés substances pris chaque année listant les substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses. Les déclarations des distributeurs sont enregistrées sous deux formes : • le format bilan, en vigueur depuis 2008, détaille les ventes des distributeurs établis en France ou les achats effectués auprès d'un distributeur établi à l'étranger et non redevable ; • le format registre, en vigueur depuis 2013, ajoute le code postal de l’acheteur au détail des ventes des distributeurs établis en France. Les déclarations sont bancarisées dans un premier temps dans le système de l’Agence de l’Eau Artois Picardie (AEAP), BNV-D Redevance, qui permet le traitement des données fiscales liées à la redevance et le calcul de la redevance. Ces données sont ensuite transmises au système de l’Office Français de la Biodiversité (OFB), BNV-D Traçabilité, dont l’objectif est d’assurer le suivi et la traçabilité des ventes de PPP. Contenu des données : Les données des ventes de PPP se basent sur les déclarations enregistrées depuis 2009. Elles concernent des ventes réalisées par des distributeurs établis en France ou des achats effectués auprès de distributeurs établis à l’étranger et non redevables. Dates d’extraction et de publication des données : Les données de ventes diffusées ici ont été extraites de la BNV-D le 21/10/2023, traitées entre le 21/10/2023 et le 23/10/2023, et publiées le 10/07/2024. Couverture temporelle : 2008 à 2022 Couverture spatiale : France entière Granularité spatiale : Département du point de vente (établissement vendeur) Actualisation des données : Une nouvelle édition des données des ventes réalisées jusqu’à l’année N est publiée au dernier trimestre de l’année N+1. Organisation en millésime : Jusqu’à l’année de publication 2020, les données des ventes déjà diffusées auparavant étaient chaque année supprimées et remplacées par les nouveaux jeux de données disponibles. A compter de l’année de publication 2021, les données des ventes sont archivées par millésime dans des fichiers zip. Le millésime publié l’année N+1 contient les données des ventes de 2008 à l’année N (le millésime 2020 contient les données des ventes 2008 à 2019, le millésime 2021 contient les données des ventes de 2008 à 2020, etc.). Cette organisation permet de conserver l’historique des données diffusées chaque année. En effet, pour une même année de vente, les informations peuvent différer d’un millésime à l’autre, en fonction des corrections de déclaration et de la mise à jour des référentiels utilisés pour générer les données diffusées. Organisation des données: Chaque édition des données (ou millésime) regroupe un ensemble de fichiers au format CSV encodés en UTF8 sans signature. Pour limiter le poids des fichiers, les données sont découpées par année de vente. Le nom des fichiers adopte le format suivant : • BNVDTRACABILITE{date de production}_VENTE_DPTPRODUIT{année des ventes}.csv pour les données des produits vendus par département ; • BNVDTRACABILITE{date de production}_VENTE _DPTSUBSTANCE{année des ventes}.csv pour les données des substances vendues par département ; • BNVDTRACABILITE{date de production}_VENTE _FRPRODUIT{année des ventes}.csv pour les données des produits vendues sur le territoire national ; • BNVDTRACABILITE{date de production}_VENTE _FRSUBSTANCE{année des ventes}.csv pour les données des substances vendus sur le territoire national.

《水资源和水生环境法》确立了植物保护产品分销商在次年3月31日之前向其所在地水资源管理局和办事处申报年度（年份n）植物保护产品销售情况的义务。该申报旨在追踪全国范围内的销售情况（即实现销售可追溯性目标），以便更好地评估和管理农药风险，同时确定每位分销商应缴纳的普遍污染费。实际上，此费用取决于销售产品的总量及其成分，环境法典（第L.213-10-8条）规定了应纳税物质类别及其相关税率。经批准销售产品的分销商所提交的申报数据存储在国家植物保护产品销售数据库（BNV-D）中。分销商录入的销售产品数量通过提供产品成分和每年发布的包含受普遍污染费约束的物质清单的物质的分类的参照数据，被转换为活性成分的数量。分销商的申报以两种形式记录：自2008年起生效的报表格式，详细记录了在法国设立的分销商的销售或从非纳税国外分销商处进行的采购；自2013年起生效的登记格式，增加了法国分销商销售详情中的购买者邮政编码。申报数据首先在阿图瓦皮卡迪水资源管理局（AEAP）的BNV-D Redevance系统中进行银行化处理，该系统用于处理与普遍污染费相关的税务数据并计算污染费。随后，这些数据被传输至法国生物多样性办公室（OFB）的BNV-D Traçabilité系统，其目标是为植物保护产品（PPP）的销售追踪和可追溯性提供保障。数据内容：PPP销售数据基于自2009年起记录的申报。涉及在法国设立的分销商进行的销售或从非纳税国外分销商处进行的采购。数据提取和发布日期：此处发布的数据销售信息于2023年10月21日从BNV-D提取，于2023年10月21日至23日进行处理，并于2024年7月10日发布。时间覆盖范围：2008年至2022年。空间覆盖范围：法国全国。空间粒度：销售点（销售机构）的部门。数据更新：每年N的销售数据新版本在N+1年的最后季度发布。按年度组织：截至发布年份2020年，先前发布的数据每年被删除并替换为新的数据集。自发布年份2021年起，销售数据按年度存档为zip文件。N+1年的发布版本包含从2008年到N年的销售数据（2020年的版本包含2008年到2019年的销售数据，2021年的版本包含2008年到2020年的销售数据等）。这种组织方式保留了每年发布的数据历史。实际上，对于同一销售年份，由于申报修正和用于生成发布数据的参照数据的更新，不同版本的信息可能会有所不同。数据组织：每个数据版本（或版本）包含一组UTF8编码的无签名CSV格式文件。为了减轻文件负担，数据按销售年份分割。文件名采用以下格式：BNVDTRACABILITE{生产日期}_VENTE_DPTPRODUIT{销售年份}.csv，用于按部门销售的产品数据；BNVDTRACABILITE{生产日期}_VENTE_DPTSUBSTANCE{销售年份}.csv，用于按部门销售的物质数据；BNVDTRACABILITE{生产日期}_VENTE_FRPRODUIT{销售年份}.csv，用于全国销售的产品数据；BNVDTRACABILITE{生产日期}_VENTE_FRSUBSTANCE{销售年份}.csv，用于全国销售的物质数据。