SLA - Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)

Le jeu de données présents sur le portail est extrait d'une base de données nationale pour obtenir seulement les données sur Saint-Louis Agglomération. Néanmoins, ci-dessous vous trouverez le descriptif valable à l'échelle de la France. Ce jeu de données détaille le périmètres des quartiers prioritaires de la politique de la ville.Les périmètres des quartiers prioritaires de la politique de la ville sont fixés par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 pour la métropole et par le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 pour les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française.La loi de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 prévoit, dans son article 5, les modalités de réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Celles-ci sont détaillées, pour la métropole, dans le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains et, pour les territoires ultra-marins, dans le décret n° 2014-1575 du 22 décembre 2014 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à la Polynésie française. Ces périmètres viennent se substituer aux zones urbaines sensibles (Zus) et aux quartiers en contrat urbain de cohésion sociale (Cucs) à compter du 1er janvier 2015.

本数据门户收录的数据集源自国家数据库，仅提取了圣路易都会区（Saint-Louis Agglomération）的相关数据。不过下文将提供适用于法国全境的数据集说明。本数据集详细列明了城市政策优先街区的范围。城市政策优先街区的范围，法国本土由2014年12月30日第2014-1750号政令划定，海外省、圣马丁及法属波利尼西亚则由同日第2014-1751号政令划定。2014年2月21日颁布的《城市规划与城市凝聚力法案》第5条规定了城市政策优先地理范围的改革细则：法国本土的细则见于2014年7月3日第2014-767号政令，该政令对法国本土城市政策优先街区国家清单及其在大都会省的特殊划定细则作出了规定；海外领地的细则则见于2014年12月22日第2014-1575号政令，该政令针对海外省、圣马丁及法属波利尼西亚的城市政策优先街区划定细则作出了专门规定。自2015年1月1日起，上述优先街区范围将取代敏感城区（Zones urbaines sensibles，ZUS）和城市社会凝聚力合约街区（Contrats urbains de cohésion sociale，CUCS）。