DDT 70- Zone réglementaire du PPRI n°20120002 Saône Amont

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

对于自然风险预防区，环境法典将区域划分为两类（L562-1）：一类为风险暴露区，另一类为虽未直接暴露于风险但可采取措施以防止风险加剧的区域。根据风险等级，各区域均须遵守具有约束力的规定。通常，规定将区域分为三种类型：一是「建筑禁建区」，亦称「红色区域」，当风险等级较高时，普遍采取的规则为禁止建筑；二是「适用规范区」，亦称「蓝色区域」，当风险等级适中时，项目需遵守适应于特定风险的规范；三是虽未直接暴露于风险但可能加剧风险或引发新风险的区域，包括建筑、工程、设施或农业、林业、手工业、商业或工业开发，此类区域须遵守禁令或规范（参见环境法典L562-1条）。该最后一类仅适用于自然风险预防区。