Évaluation prévisionnelle de l'impact des lois et des règlements
收藏Organisation for Economic Co-operation and Development2026-04-11 收录
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L’évaluation de l’impact des projets et propositions de lois et de règlements est du domaine de
l’évaluation des politiques et l'évaluation prévisionnelle de l'impact des lois et règlements (EPILR). Il
s’agit, en d’autres termes, de l’évaluation ex ante de la manière dont les lois et les règlements affecteront
l’économie, la société, le budget,...
