Cour supérieure de justice - Chambre 9

Au sommet de la hiérarchie des juridictions de l'ordre judiciaire se trouve la Cour supérieure de justice qui comprend la Cour de cassation et la Cour d'appel, ainsi qu'un Parquet général.
Sont principalement portés devant la Cour de cassation, qui comprend une chambre siégeant au nombre de cinq juges: les affaires en annulation ou en cassation des arrêts rendus par les différentes chambres de la Cour d'appel et des jugements rendus en dernier ressort.
La Cour d'appel comprend dix chambres qui siègent au nombre de trois conseillers. Elle connaît des affaires civiles, commerciales, criminelles et correctionnelles, ainsi que des affaires jugées par les tribunaux du travail dans les deux arrondissements judiciaires du pays.
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司法体系的层级顶端为高等司法法院（Cour supérieure de justice），其下辖最高法院（Cour de cassation）、上诉法院（Cour d'appel）以及总检察院（Parquet général）。
主要由最高法院（Cour de cassation）审理的案件包括：由五名法官组成的单个审判庭所审理的、针对上诉法院各审判庭作出的裁决以及终审判决提出的撤销或再审申请案件。
上诉法院（Cour d'appel）下设十个审判庭，每个审判庭由三名顾问法官组成。该院管辖民事、商事、刑事及轻罪案件，同时管辖该国两个司法管辖区内劳动法院作出的判决的上诉案件。
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