État civil - Fichier détail Mariages - 2013

Le fichier annuel des mariages est le résultat de l'exploitation des bulletins d'état civil envoyés par les mairies ayant enregistré des mariages en France métropolitaine, dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion), à Saint Martin et Saint Barthélémy, et depuis 2007 à Saint Pierre et Miquelon. Le fichier de 2013 comprend 238 774 observations. L'enregistrement du mariage est effectué dans la commune ou a été célébré le mariage. Les renseignements sont demandés au déclarant et inscrits sur le bulletin de mariage. Cette source administrative permet de comptabiliser et d'étudier les mariages selon divers critères sociodémographiques des époux ainsi que leurs enfants. L'ordonnance n° 205-759 du 4 juillet 2005, portant réforme de la filiation et entrée en vigueur en juillet 2006, a fait disparaitre du Code Civil la distinction entre enfant légitime et enfant naturel. Pour tous les mariages célébrés après le 1er juillet 2006, il n'y a plus d'information sur les enfants légitimés. En 2013, à la suite de l'adoption de la loi sur le mariage pour tous, les mariages de personnes de même sexe sont comptabilisés.

本年度婚姻数据集源自法国本土、海外省（瓜德罗普、马提尼克、圭亚那、留尼汪）、圣马丁及圣巴泰勒米各市政厅提交的婚姻登记民事公报的加工处理结果；自2007年起，数据集亦纳入圣皮埃尔和密克隆的相关婚姻登记数据。2013年的数据集共包含238774条观测记录。婚姻登记手续由婚礼举办地的市镇政府办理，申报人需提供相关信息并将其登记至婚姻公报中。该行政数据源可依据配偶及其子女的多项社会人口学特征，对婚姻状况进行统计与研究。2005年7月4日颁布的第2005-759号法令（原文笔误为205-759）旨在改革亲子关系制度，并于2006年7月正式施行，该法令将婚生子女与非婚生子女的区分条款从《法国民法典》中移除。对于2006年7月1日之后举办的所有婚姻，相关数据中不再包含婚生子女相关信息。2013年，随着《同性婚姻法案》的通过，同性婚姻登记数据被正式纳入本数据集。