HVD - Annex 5 Companies and Company Ownership - Annual deposits 2022

Fichiers trimestriels des données comptables déposées

Les fichiers en format .xml contiennent tous les dépôts de comptes annuels (bilans et comptes de résultats publics) réalisés pendant un trimestre (basé sur l’année civile de dépôt). Différentes dispositions légales apportent des restrictions à l’utilisation et à la publicité des comptes annuels. La publicité des données structurées est régie par les dispositions relatives au régime particulier des sociétés mères et filiales (Art.70 et 71) et celles relatives au dépôt et à la publicité des comptes annuels (Art.79) de la loi modifiée du 19 décembre 2002. Lors de la procédure de dépôt, les entreprises ont à cet effet la possibilité de cocher des cases spécifiques qui marquent leur dépôt, en l’occurrence le bilan et le compte p&p ou juste le compte p&p comme confidentiels.

Les trimestres (Q1 à Q4) sont très hétérogènes en termes de périodes comptables couvertes et de volume.

--> Pour plus d'informations veuillez consulter le guide d'utilisation sous la rubrique "Disclaimer et documentation".

Attention: Les entreprises peuvent réaliser des dépôts rectificatifs de leurs comptes annuels. L’utilisateur doit être vigilant avec le traitement des données :
L’utilisateur devra télécharger le fichier « cancellation-2012-202YQX.xml » qui contient les informations sur les dépôts annulés. Ce fichier est mis à jour trimestriellement et contient tous les dépôts annulés depuis l’année de référence 2012.

Le STATEC signale que la Centrale des Bilans ne fournit pas d'assistance IT pour l'exploitation des fichiers.
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Cette donnée des dépôts liste les comptes de l'exercice comptable de l'année précédente. Les différents bilans et comptes sont représentés selon les types de formulaires qui peuvent être déposés par les déclarants :
- CA_BILAN = Bilan complet
- CA_BILANABR = Bilan abrégé
- CA_BILANSOPRAFI = Bilan format spécial pour les sociétés de participations financières
- CA_COMPP = Compte de profits et pertes complet
- CA_COMPPABR = Compte de profits et pertes abrégé
- CA_COMPPSOPARFI = Compte de profits et pertes format spécial pour les sociétés de participations financières

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季度提交的会计数据文件

格式为.xml的文件涵盖了以提交自然年为基准的单个季度内提交的所有年度会计报表（含公开资产负债表与损益表）。多项法律条款对年度会计报表的使用与公开施加了限制。结构化数据的公开需遵循2002年12月19日修订法案中关于母子公司特殊制度的条款（第70、71条）以及年度会计报表提交与公开的相关条款（第79条）。在提交流程中，企业可勾选特定选项，将本次提交的资产负债表与损益表，或仅将损益表标记为机密内容。

各季度（Q1至Q4）所覆盖的会计期间与文件体量均存在显著差异。

→ 如需更多信息，请查阅“免责声明与文档”板块下的使用指南。

注意：企业可提交年度会计报表的更正申报。用户在处理数据时需格外谨慎：
用户需下载名为「cancellation-2012-202YQX.xml」的文件以获取已撤销提交的相关信息。该文件按季度更新，涵盖自2012年基准年以来所有已撤销的提交记录。

卢森堡国家统计与经济研究所（STATEC）提示，资产负债表中心不提供文件使用相关的IT技术支持。
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本提交数据集涵盖了上一会计年度的相关报表。申报方可提交的各类报表类型如下：
- CA_BILAN = 完整资产负债表
- CA_BILANABR = 简化资产负债表
- CA_BILANSOPRAFI = 金融控股公司专用特殊格式资产负债表
- CA_COMPP = 完整损益表
- CA_COMPPABR = 简化损益表
- CA_COMPPSOPARFI = 金融控股公司专用特殊格式损益表

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