Taux de l'intérêt légal depuis 2011

Le taux de l'intérêt légal principalement utilisé dans les procédures civiles ou commerciales, sert notamment au calcul des indemnités de retard. Deux taux de l’intérêt légal sont calculés : l’un applicable de manière spécifique aux créances dues aux particuliers, qui présentent des coûts de refinancement en moyenne plus élevés que les autres catégories d’emprunteurs, le second applicable à l’ensemble des autres cas. L’actualisation se fait une fois par semestre. Les taux par semestre depuis 2011 sont disponibles via le lien en pièce-jointe.

法定利率主要应用于民事或商事诉讼程序，尤其用于迟延赔偿金的计算。当前共设置两类法定利率：其一专门适用于应付给自然人的债权，该类债权对应的借款人平均再融资成本高于其他借款人类别；其二适用于其余所有情形。该类利率每半年调整更新一次。2011年以来各半年度的利率可通过附件链接获取。