Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts

BOFiP-Impôts contient les commentaires administratifs des dispositions
législatives et réglementaires de portée fiscale, les décisions de
rescrit de portée générale, les réponses ministérielles innovantes et
les commentaires des décisions de jurisprudence ayant une incidence sur
la doctrine.

BOFiP-Impôts 数据集收录了财税领域法律法规条款的行政解读、具有普遍适用效力的一般性批复决定、创新性部委答复，以及对学术理论界具有影响力的司法判例裁决解读。