Encadrement des loyers à Lille, Hellemmes et Lomme- Référentiel Avril 2021
收藏opendatasoft2022-07-04 更新2024-05-31 收录
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资源简介:
Ce jeu de données porte sur les données relatives à l'encadrement des loyers à Lille, Lomme et Hellemmes. Elles sont préparées par l'ADIL qui porte l'Observatoire local des loyers métropolitains.Le fichier relatif au découpage des zones est également accessible au téléchargement sur la plateforme via ce lien.La loi ELAN du 23 novembre 2018 offre à nouveau la possibilité de mettre en œuvre l'encadrement des loyers. Compte tenu de la tension observée depuis plusieurs années sur le marché locatif privé, la ville de Lille a souhaité que ce dispositif puisse être expérimenté sur son territoire. Un loyer de référence est fixé chaque année par le préfet sur la base des loyers constatés par l’observatoire local des loyers, lui-même agréé par le ministère. Ce loyer de référence est fonction de l’adresse du logement, de son année de construction, du nombre de pièces et du caractère meublé ou non du logement Ainsi, depuis le 1er mars 2020, les loyers sont à nouveau encadrés à Lille Hellemmes Lomme. Pour savoir si votre loyer est conforme aux loyers de référence, faites le test : https://encadrement-loyers.lille.fr/
本数据集涵盖里尔(Lille)、洛姆(Lomme)与埃勒姆(Hellemmes)三地的房租管控相关数据,由负责运营大都会房租本地观测站的ADIL编制完成。区域划分相关文件亦可通过本平台的指定链接下载获取。
2018年11月23日颁布的《ELAN法案》再度为房租管控措施的实施提供了法律依据。鉴于私人租赁市场多年来持续存在的供需紧张态势,里尔市政府希望该管控机制可在其辖区内开展试点。
参考租金每年由法国专区区长基于本地房租观测站统计的实际房租数据制定,该观测站本身已获主管部委的资质认证。参考租金的核定标准与住房地址、建造年份、房间数量以及住房是否配备家具直接相关。
因此,自2020年3月1日起,里尔、埃勒姆与洛姆三地的房租再度纳入官方管控范围。若需查询您的房租是否符合参考租金标准,可通过以下链接进行自测:https://encadrement-loyers.lille.fr/
提供机构:
Ville de Lille



