Justice de Paix Luxembourg - Divers

Au sein des justices de paix, le tribunal de paix est compétent pour les affaires civiles et commerciales, dont les ordonnances de paiement, les saisies-arrêts et les affaires de bail à loyer. Le tribunal de police est compétent pour les affaires pénales. Les juridictions du travail, compétentes pour les affaires de travail, sont intégrées aux justices de paix.
La justice de paix Luxembourg comprend les cantons de Luxembourg, Grevenmacher, Mersch, Remich et les communes de Garnich, "Habscht", Kehlen, Koerich, Kopstal, Mamer et Steinfort. Elle est composée d’un juge de paix directeur, de deux juges de paix directeurs adjoints et de quinze juges de paix
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于治安法院体系内，违警法庭（Tribunal de Paix）管辖民事及商事案件，具体涵盖支付令案件、工资扣押案件与房屋租赁纠纷案件；警察法庭（Tribunal de Police）负责审理刑事案件。劳动法庭（Juridiction du Travail）专司劳动争议案件，且隶属于治安法院体系。
卢森堡治安法院的管辖范围覆盖卢森堡县、格雷文马赫县、梅尔施县、雷米希县，以及加尼希、哈布施特、凯伦、库里施、科普塔尔、马梅尔、施泰因福特市镇。该法院由1名首席治安法官、2名副首席治安法官及15名治安法官组成。
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