DDT 70 - Zone réglementaire du PPRI n°20120003 Saône Centrale

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels. La zone réglementaire concerne la Saône Centrale.

对于自然防洪保护区，环境法典明确了两大类区域划分（L562-1）：一类为高风险区域，另一类则虽非直接高风险区域，但可采取措施以避免风险加剧。根据风险等级，各区域均需遵循相应的可执行规则。通常，规则将区域划分为三种类型：一为“建筑禁建区”，亦称“红色区域”，当风险等级较高时，普遍采取的建筑禁令；二为“适用规定区”，亦称“蓝色区域”，在风险等级适中时，项目需遵守适应于特定问题的规定；三为非直接高风险区域，但建筑、工程、设施或农业、林业、手工业、商业或工业活动可能加剧风险或引发新风险，此类区域需遵守禁令或规定（参照《环境法典》L562-1条款）。最后一种分类仅适用于自然防洪保护区。受规制的区域涉及中央索恩河地区。