Mouvements sur créances de Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE) - 2022

Le fichier Mouvements sur créances (MVC) enregistre l’ensemble des opérations liées à des créances fiscales portant sur l’impôt sur les sociétés, et en particulier les initialisations, les restitutions, et les imputations. Il est actuellement mobilisé dans le cadre du suivi du crédit compétitivité emploi (CICE) et, prochainement, du crédit impôt recherche (CIR). L’évaluation du CICE se fait selon une approche micro-économique, par entreprise. Le fichier des créances fiscales initialisées et consommées de crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) est mis à jour deux fois par an.

应收款项变动档案（Mouvements sur créances, MVC）记录了所有与企业所得税相关税收债权的业务操作，具体涵盖债权初始化、税款退还与税额抵免三类核心场景。目前该数据集被应用于竞争力就业税收抵免（Crédit compétitivité emploi, CICE）的跟踪监测工作，后续还将拓展至研究税收抵免（Crédit impôt recherche, CIR）的相关管理场景。竞争力就业税收抵免（CICE）的评估采用微观经济研究方法，以单个企业作为评估单元。用于竞争力就业税收抵免（CICE）的已初始化且已耗用税收债权档案，每年更新两次。