Fichier statistique du casier judiciaire national - 2017

Le fichier statistique du Casier Judiciaire est une source de données administrative qui émane du Casier Judiciaire. Ce dernier constitue, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, et des décisions affectant l’autorité parentale. Son objectif est de décrire donc les infractions sanctionnées par les juridictions, les procédures de jugement, la nature et le quantum des peines prononcées, le profil démographique des condamnés et l’importance du phénomène de récidive. Il comprend 3 tables par millésime : une table sur les événements de condamnations (ou les compositions pénales), une table sur les infractions et une table sur les mesures. Un événement porte sur une ou plusieurs infractions et est sanctionné par une ou plusieurs mesures voire aucune mesure dans le cas d’une dispense de peine. Dans la table des événements, chaque observation regroupe les données concernant la condamnation, le condamné, l’infraction principale et la mesure principale. Dans la table des infractions une observation correspond à une infraction et enfin dans la table des mesures une observation correspond à une mesure. Ce fichier est reçu tous les mois par la Sous-direction de la Statistique et des études (SDSE) du ministère de la justice. La SDSE opère des contrôles de cohérence et réalise aussi des redressements. Les données définitives d’une année N sont disponibles en juillet de l’année N+2. Attention : Ainsi qu’en dispose l’article 777-3 du code de procédure pénal, « aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne peut être effectuée entre le casier judiciaire national automatisé et tout autre fichier ou traitement de données à caractère personnel détenus par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice. »

刑事记录档案统计数据集是源自刑事记录档案（Casier Judiciaire）的行政数据源。该档案针对每名自然人，记录了刑事处罚、导致权利剥夺的司法或行政决定，以及影响亲权的相关裁判。其核心目标为：记录经司法机关认定的刑事违法行为、审判程序、所判刑罚的性质与量刑幅度、服刑人员的人口统计学特征，以及再犯现象的严重程度。该数据集按年度划分为三张数据表：定罪事件（或刑事和解）表、违法行为表与处罚措施表。一项定罪事件可关联一项或多项违法行为，可对应一项或多项处罚措施，若符合免刑条件则可无对应处罚措施。在定罪事件表中，每条观测记录整合了定罪信息、服刑人员信息、主违法行为信息与主处罚措施信息。违法行为表中每条观测记录对应一项违法行为；处罚措施表中每条观测记录则对应一项处罚措施。法国司法部统计与研究处（Sous-direction de la Statistique et des études, SDSE）每月接收该数据集。该处室负责开展数据一致性校验，并进行数据修正工作。某自然年度N的最终数据集将于N+2年度的7月对外发布。注意：根据《刑事诉讼法典》第777-3条规定：「依据1978年1月6日第78-17号《信息、文件与自由法》第33条第I款第3目定义的互联操作，不得在自动化国家刑事记录档案与任何由非司法部管辖的个人或国家部门所持有的其他个人数据文件或数据处理系统之间进行。」