La Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale : Amendée par le Protocole de 2010
收藏Organisation for Economic Co-operation and Development2026-03-28 收录
下载链接：
https://www.oecd.org/fr/publications/la-convention-multilaterale-concernant-l-assistance-administrative-mutuelle-en-matiere-fiscale_9789264115682-fr.html
下载链接
链接失效反馈官方服务：
资源简介：
La présente publication contient le texte officiel de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu’amendée par le Protocole de 2010.
