Liste des entreprises de l'ESS (Toutes Régions)

L’article 6 de la loi ESS du 31 juillet 2014 confie aux CRESS " la publication et la tenue à jour de la liste des entreprises de l’ESS ". Les modalités de cette mission ont été précisées par le décret du 22 décembre 2015, notamment les informations à publier. L’article 80 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin II », a transformé le livret de développement durable (LDD) en livret de développement durable et solidaire (LDDS).L'Observatoire national de l'ESS est chargé de publier la liste des entreprises de l’ESS éligibles sur son site Internet, conformément à sa mission définie par l’article 6 de la loi ESS.

2014年7月31日颁布的《社会与团结经济法》（Économie Sociale et Solidaire，简称ESS法）第6条，赋予社会与团结经济区域中心（Centre Régional de l'Économie Sociale et Solidaire，简称CRESS）“公布并更新社会与团结经济企业名录”的法定职责。2015年12月22日出台的政令进一步细化了该项任务的实施规范，明确了需公开的具体信息范畴。2016年12月9日出台的第2016-1691号《关于透明度、反腐败与经济生活现代化的法律》（即俗称的《萨潘二世法》（Sapin II））第80条，将可持续发展报告（Livret de Développement Durable，简称LDD）调整为可持续发展与团结报告（Livret de Développement Durable et Solidaire，简称LDDS）。法国国家社会与团结经济观测站（L'Observatoire national de l'ESS）需依据《ESS法》第6条规定的法定职责，在其官方网站上公布符合资质的社会与团结经济企业名录。