Justice de Paix Luxembourg - Surendettement

Au sein des justices de paix, le tribunal de paix est compétent pour les affaires civiles et commerciales, dont les ordonnances de paiement, les saisies-arrêts et les affaires de bail à loyer. Le tribunal de police est compétent pour les affaires pénales. Les juridictions du travail, compétentes pour les affaires de travail, sont intégrées aux justices de paix.
La justice de paix Luxembourg comprend les cantons de Luxembourg, Grevenmacher, Mersch, Remich et les communes de Garnich, "Habscht", Kehlen, Koerich, Kopstal, Mamer et Steinfort. Elle est composée d’un juge de paix directeur, de deux juges de paix directeurs adjoints et de quinze juges de paix
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在治安法院体系框架下，治安法院对民事及商事案件享有管辖权，案件范畴涵盖支付令、扣押执行及住宅租赁纠纷等各类事项。警察法庭专属管辖刑事案件。负责劳动争议案件的劳动司法机构已整体并入治安法院体系。

卢森堡治安法院的管辖范围覆盖卢森堡、格雷文马赫、梅尔施、雷米希专区，以及加尼希、"哈布施特"、凯伦、凯尔希、科普斯塔尔、马梅与施泰因福特等市镇。该法院由1名首席治安法官、2名副首席治安法官及15名专职治安法官组成。

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