Demande de valeurs foncières géolocalisée

Le présent jeu de données « Demandes de valeurs foncières », publié et produit par la direction générale des finances publiques, permet de connaître les transactions immobilières intervenues au cours des cinq dernières années sur le territoire métropolitain et les DOM-TOM, à l’exception de l’Alsace-Moselle et de Mayotte. Les données contenues sont issues des actes notariés et des informations cadastrales.  Conformément au décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations immobilières, le présent fichier DVF est désormais disponible en open data. La publication de ces données répond à l’objectif de transparence des marchés fonciers et immobiliers. Le fichier DVF contient des données à caractère personnel et la DGFiP attire votre attention sur les obligations légales qui en découlent. L’article R112 A-3 du Livre des procédures fiscales prévoit que l’utilisation de ces fichiers ne doit pas permettre la ré-identification des personnes concernées, de manière indirecte. La réutilisation des données ne doit pas permettre l’indexation des données depuis les moteurs de recherche externes. Veuillez lire attentivement les conditions générales d’utilisation explicitées et téléchargeables. Notes- les surfaces Carrez ne sont applicables qu'aux logements. - ce jeu contient un enregistrement par mutation et par type de local et/ou de parcelle concernée : une mutation contenant deux locaux de types différents sur deux parcelles de nature différente sera représentée par quatre enregistrements au total. Pour un jeu agrégé par mutation, vous pouvez utiliser le jeu Demande de valeurs foncières agrégée à la mutation (DVF+). Enrichissements- ajout des niveaux géographiques région et département (code et nom officiel) - création d'un point géographique à partir des latitude et longitude fournies.

本数据集为土地价值申报数据集（Demandes de valeurs foncières，简称DVF），由法国公共财政总局（Direction générale des finances publiques，简称DGFiP）发布并制作，可用于查询近五年法国本土与海外省及海外领地（DOM-TOM）范围内发生的不动产交易信息，但阿尔萨斯-摩泽尔地区与马约特岛除外。本数据集所包含的信息均源自公证文书与地籍资料。根据2018年12月28日第2018-1350号法令（该法令规范不动产产权转移申报土地价值信息的电子发布事宜），本DVF数据集现已作为开放数据（open data）对外提供。该数据集的发布旨在提升土地与不动产市场的透明度。本DVF数据集包含个人敏感信息，DGFiP在此提醒使用者需遵守由此产生的相关法律义务。《税收程序法典》（Livre des procédures fiscales）第R112 A-3条规定，使用者不得通过间接方式对数据涉及的个人进行重新识别，且不得对该数据集进行重新加工并将其纳入外部搜索引擎的索引范围。请仔细阅读可下载的通用使用条款。

【备注】
1. 卡雷兹面积（Carrez）仅适用于住宅类房产；
2. 本数据集每条记录对应单次不动产产权转移及单类涉案不动产/地块：若某笔交易涉及位于不同性质地块上的两类不同不动产，则将生成共计4条记录。

若需使用按产权转移聚合的数据集，可选用按交易聚合的土地价值申报数据集（Demande de valeurs foncières agrégée à la mutation，简称DVF+）。

【数据增补项】
1. 新增地理层级：大区与省（含官方编码及正式名称）；
2. 根据提供的经纬度生成地理坐标点。