Périmètre affecté à un lieutenant de louveterie des Alpes de Haute-Provence

Partie du territoire départemental affectée à un lieutenant de louveterie. Le préfet nomme pour une durée déterminée les lieutenants de louveterie et détermine les territoires qui leurs sont affectés (CE L 427-1 et Arrêté du 14 juin 2010 NOR : DEVN1013973A) La louveterie est une chasse aux loups et autres grands animaux nuisibles, en vue de leur destruction. Le préfet décide par arrêté des destructions collectives d'animaux nuisibles. Il nomme, pour une durée de six ans, des lieutenants de louveterie qui géreront ces destructions collectives sous le contrôle de la direction départementale des territoires. Le nombre des lieutenants est fixé en fonction de la superficie, du boisement et du relief du département. Ces lieutenants sont les conseillers techniques de l'administration en matière de problèmes posés par la gestion de la faune sauvage. Origine La couche des contrats de ruralité est obtenue par sélection des PETR concernés issus de la fusion des communes de la BD TOPO V3®IGN Organisations partenaires DDT Alpes-de-Haute-Provence Liens annexes Vue XML des métadonnées ➞ Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr

本数据集涵盖了分配给狩猎狼及其他有害大型动物的狩猎副官所管辖的部门领土。行政长官在一定期限内任命狩猎副官，并确定其管辖的领土范围（参见CE L 427-1及2010年6月14日颁布的行政令NOR：DEVN1013973A）。狩猎狼活动旨在猎杀狼及其他有害大型动物以实现其灭绝。行政长官通过行政令决定集体灭绝有害动物。他任命狩猎副官，任期六年，由他们负责在地区领土管理部门的监督下进行集体灭绝行动。狩猎副官的数量根据该部门的面积、森林覆盖和地形等因素确定。这些副官是行政机构在处理野生动物管理问题方面的技术顾问。数据集来源于农村合同层，通过从IGN BD TOPO V3®融合的市镇数据中选取相关PETR获得。合作伙伴组织包括阿尔卑斯上普罗旺斯地区DDT。附加链接：查看geo.data.gouv.fr上的此记录。