Cotisation Foncière des Entreprises - 2018

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est l'une des composantes de la Contribution Economique Territoriale (CET) avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Elle est assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière et est due dans chaque commune ou l'entreprise dispose de locaux et de terrains. La cotisation foncière des entreprises est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition. Les micro-entrepreneurs sont donc concernés par cette cotisation. À défaut de locaux, la CFE est établie sur une base d'imposition minimum fixée par la commune ou l'EPCI selon le barème fixé par la loi en fonction du montant de chiffre d'affaires hors taxes réalisé par le professionnel. La CFE est majorée d'une taxe additionnelle pour permettre le financement des Chambres de commerce et d'industrie (CCI). Les données comprennent par établissement (n° SIRET) les éléments concourant à la détermination des bases d’imposition (bases brutes, exonérations, bases taxables) comme à l’imposition elle-même (taux, cotisations, crédits d’impôts). Cela concerne la CFE, les différentes composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), la taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d’industrie, la taxe pour frais des chambres des métiers et de l’artisanat, la taxe additionnelle spéciale annuelle de la région Ile-de-France (TASARIF), et la taxe additionnelle pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (TGEMAPI).

企业地产缴款（Cotisation Foncière des Entreprises，CFE）是区域经济缴款（Contribution Economique Territoriale，CET）的组成部分之一，该缴款体系的另一组成部分为企业增值缴款（Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises，CVAE）。该缴款以应纳地产税的不动产租赁价值作为计税依据，需在企业拥有经营性房产与土地的各市镇申报缴纳。企业地产缴款的纳税义务人为在纳税年度1月1日常开展非薪酬类职业活动的企业及自然人，无论其法律地位、经营类型或纳税制度为何，微型企业同样需缴纳该缴款。若企业无自有经营性房产，则企业地产缴款的计税基数将采用由市镇或跨市镇公共合作机构（Établissements Publics de Coopération Intercommunale，EPCI）依照法律规定的累进税率表确定的最低计税基数，该基数以专业经营者的不含税营业额为核算依据。企业地产缴款还需加征专项附加税，用于资助工商会（Chambres de commerce et d'industrie，CCI）的运营经费。本数据集按经营机构（以SIRET编号标识）进行整理，涵盖用于确定计税基数的各项要素（计税毛额、减免税额、应税基数），以及实际纳税相关信息（适用税率、应缴缴款额、税收抵免额）。上述数据涵盖的税种及缴款项目包括：企业地产缴款（CFE）、网络企业定额税（Impôt Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau，IFER）的各项组成部分、工商会经费附加税、手工业商会经费税、法兰西岛大区年度特别附加税（Taxe Additionnelle Spéciale Annuelle de la Région Île-de-France，TASARIF）以及水生环境管理与防洪附加税（Taxe Additionnelle pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations，TGEMAPI）。