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Réunion de consultation publique sur la conformité et de sécurité juridique en matière fiscale pour l'impôt minimum mondial

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Organisation for Economic Co-operation and Development2026-04-11 收录
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https://www.oecd.org/fr/events/public-consultations/2023/03/public-consultation-meeting-on-compliance-and-tax-certainty-aspects-of-global-minimum-tax.html
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资源简介:
Dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS visant à mettre en œuvre la solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux découlant de la numérisation de l'économie, le Cadre inclusif a lancé une consultation publique sur les aspects de conformité et de coordination de l’impôt minimum mondial au titre du Pilier...
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