Archivage: tableau de tri du ministère de la Culture élaboré dans le cadre de la loi du 17 août 2018 sur l'archivage

Communicabilité du tableau de tri
Selon la loi du 17 août 2018 relative à l’archivage, le tableau de tri est accessible au public sauf si le producteur entre dans le cadre des exceptions nommées par la loi, à savoir :
Art. 2. (7) : Exception est faite pour les tableaux de tri référençant des documents qui ont trait à la défense nationale, à la sécurité du Grand-Duché de Luxembourg ou à la sécurité des États étrangers ou des organisations internationales ou supranationales avec lesquelles le Luxembourg poursuit des objectifs communs sur base d’accords ou de conventions.

分拣表的公开可访问性
根据2018年8月17日颁布的《档案法》，分拣表原则上应对公众开放，除非归档主体符合法律列明的例外情形，具体如下：
第2条第7款：涉及国防、卢森堡大公国安全、外国国家安全，或卢森堡基于协议或公约与之追求共同目标的国际组织、超国家组织安全的相关文档所对应的分拣表，属于前述例外情形。