five

Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Civil Chambre 14

收藏
data.public.lu2026-05-31 更新2024-08-31 收录
下载链接:
https://data.public.lu/api/1/datasets/tribunal-darrondissement-luxembourg-civil-chambre-14/
下载链接
链接失效反馈
官方服务:
资源简介:
Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières. Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet composé d'un procureur d'Etat et de substituts et un cabinet d’instruction composé de juges d'instructions, qui sont chargés d'instruire les affaires criminelles et, s'il y a lieu, les affaires correctionnelles. Les décisions juridiques contenues dans ce jeu de données sont publiées sous les termes de la licence [Creative Commons Attribution - pas de modification (CC BY-ND)](https://creativecommons.org/licenses/by-nd/4.0/deed). La source officielle de recherche de la jurisprudence nationale reste le [portail de la justice](https://justice.public.lu/fr/jurisprudence.html).

卢森堡地区法院对其所在辖区享有地域管辖权。该院下设21个审判庭,由院长根据案件性质分配各庭审理的案件。 该法院附属设有由1名国家检察官及若干检察官助理组成的公诉部门,以及由预审法官构成的预审办公室,负责审理刑事案件,必要时亦可办理轻罪案件。 本数据集收录的法律裁判文书,采用[知识共享署名-禁止演绎(CC BY-ND)](https://creativecommons.org/licenses/by-nd/4.0/deed)许可协议发布。卢森堡国家司法判例的官方检索来源仍为[司法门户网站](https://justice.public.lu/fr/jurisprudence.html)。
创建时间:
2024-08-27
二维码
社区交流群
二维码
科研交流群
商业服务