PPRN de Jassans-Riottier

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

针对自然风险预防计划（Natural Risk Prevention Plan，简称PPR），法国《环境法典》（Environmental Code）于条款L562-1中划定了两类区域：存在风险暴露的区域，以及虽未直接面临风险暴露，但可通过采取相关措施避免风险加剧的区域。根据风险等级的不同，每类区域均需遵循具有强制执行力的监管规则。此类监管规则通常将区域划分为三类：1. "禁止建设区"（亦称"红色区域"）：适用于高风险等级场景，其通用规则为禁止一切建设行为；2. "合规管控区"（亦称"蓝色区域"）：适用于中风险等级场景，所有建设项目需根据风险类型适配相应管控要求；3. 虽未直接面临风险暴露，但各类建设、构筑物、改造工程或农业、林业、手工业、商业及工业经营活动可能加剧既有风险或引发新风险的区域：该类区域需遵守相关禁止或管控要求（详见《环境法典》L562-1条款）。上述第三类区域仅适用于自然风险预防计划场景。