Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie EL4 (développement et protection des montagnes) dans le Haut-Rhin

Les servitudes de catégorie EL4 concernent les servitudes relatives au développement et à la protection des montagnes : ainsi, une servitude peut grever les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique pour assurer le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski et des sites nordiques destinés à accueillir des loisirs de neige non motorisés organisés, le survol des terrains où doivent être implantées des remontées mécaniques, l'implantation des supports de lignes dont l'emprise au sol est inférieure à quatre mètres carrés, le passage des pistes de montée, les accès nécessaires à l'implantation, l'entretien et la protection des pistes et des installations de remontée mécanique, et, lorsque la situation géographique le nécessite, les accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de sports de nature au sens de l'article 50-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ainsi que les accès aux refuges de montagne. Une servitude peut également être instituée pour assurer, dans le périmètre d'un site nordique, le passage, l'aménagement et l'équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement. Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie EL4 confondues avec leurs générateurs, à savoir : - le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski et des sites nordiques destinés à accueillir des loisirs de neige non motorisés organisés, - le survol des terrains où doivent être implantées des remontées mécaniques, - l'implantation des supports de lignes dont l'emprise au sol est inférieure à quatre mètres carrés, - le passage des pistes de montée, - les accès nécessaires à l'implantation, l'entretien et la protection des pistes et des installations de remontée mécanique, - lorsque la situation géographique le nécessite, les accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de sports de nature au sens de l'article 50-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ainsi que les accès aux refuges de montagne; - dans le périmètre d'un site nordique, le passage, l'aménagement et l'équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement.

EL4类地役权涉及与山地开发及保护相关的地役权：具体而言，地役权可设定于私有财产或公共团体的私有财产之上，用于保障以下用途：有组织非机动雪地休闲活动专用滑雪道与越野滑雪场地的通行、开发及配套设施建设；拟建滑雪缆车设施地块的上空通行；占地小于4平方米的线路支架设置；上山路径的通行；滑雪道与缆车设施的建设、维护及保护所需的通行路径；以及当地理条件必要时，登山、山地攀岩以及符合1984年7月16日第84-610号法律第50-1条定义的户外自然运动场地的通行，与山间避难所的通行路径。
地役权亦可设定于越野滑雪场地范围内，用于保障非积雪期内非机动休闲滑雪道的通行、开发及配套设施建设。
本数据集涵盖EL4类地役权与其从属地块合并统计的地表面积，具体包括：
- 有组织非机动雪地休闲活动专用滑雪道与越野滑雪场地的通行、开发及配套设施建设
- 拟建滑雪缆车设施地块的上空通行
- 占地小于4平方米的线路支架设置
- 上山路径的通行
- 滑雪道与缆车设施的建设、维护及保护所需的通行路径
- 当地理条件必要时，登山、山地攀岩以及符合1984年7月16日第84-610号法律第50-1条定义的户外自然运动场地的通行，与山间避难所的通行路径
- 越野滑雪场地范围内，非积雪期内非机动休闲滑雪道的通行、开发及配套设施建设