Règle d'assujettissement à l'impôt
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La Règle d’Assujettissement à l’Impôt (RAI) est un composant clé du Pilier Deux de la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie. La RAI est une règle conventionnelle qui protège le droit des pays en développement membres du Cadre inclusif d'imposer certains paiements intragroupes,...
