Installations classées génératrices (surfaciques) de servitudes de la catégorie PM2, au 28/04/2023 : format CNIG 2016 (avec mise à jour du format en février 2022) pour être téléversé dans le Géoportail de l'urbanisme.

Les servitudes de catégorie PM2 peuvent être instaurées : a) au titre de l'article L. 515-8, dans un périmètre délimité autour d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), susceptible de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement (installations soumises à autorisation avec servitudes, référencées AS dans la nomenclature des ICPE annexée à l'article R. 511-9 du Code de l'Environnement). Ces servitudes peuvent comporter : - Interdiction ou limitation au droit d'implanter des constructions ou des ouvrages, ainsi qu'au droit d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes, - subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter le danger d'exposition aux explosions ou concernant l'isolation des bâtiments au regard des émanations toxiques, - limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales qui seraient créées ultérieurement. b) au titre de l'article L. 515-12: - sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation, - sur l'emprise des sites de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation, - ou sur l'emprise des sites d'anciennes carrières ou autour de ces sites sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques. Outre les interdictions et prescriptions énumérées au a), ces servitudes peuvent comporter : - interdiction ou limitation des modifications de l'état du sol ou du sous-sol, - limitation des usages du sol, du sous-sol et des nappes phréatiques, - subordination de ces usages à la mise en œuvre de prescriptions particulières, - mise en œuvre de prescriptions relatives à la surveillance du site. Cette ressource décrit les générateurs associés aux servitudes de la catégorie PM2, à savoir les installations ou groupements d’installations relevant d’un même exploitant et situées sur un même site y compris leurs équipements et activités connexes, les terrains pollués, les sites de stockage de déchets, les sites d'anciennes carrières可设立PM2类地役权： a) 依据《环境法典》第L.515-8条，在因爆炸危险或有害物释放可能对周边民众健康、安全及环境造成重大风险的为环保防护分类的设施（Installation Classée pour la Protection de l'Environnement，简称ICPE）周边划定的范围内设立。此类设施为需经许可且附带地役权的设施，在《环境法典》第R.511-9条附件的ICPE命名规则中被标记为AS。该类地役权可包含以下内容： - 禁止或限制建造建筑物、构筑物，以及禁止或限制开发露营场地或房车停放场地的权利； - 将建造许可的核发与遵守相关技术规范绑定，该类规范旨在限制爆炸暴露风险，或针对有毒气体泄漏场景制定建筑物隔离要求； - 限制后续新建的工商业设施中的从业人员规模。 b) 依据《环境法典》第L.515-12条，可在以下区域设立PM2类地役权： - 因设施运营遭受污染的土地； - 垃圾存储场地的用地范围，或作业区域周边200米的地带； - 旧采石场的用地范围，或为保障公共安全与卫生需覆盖该类场地周边的一定区域。 除a)项所列的禁止性规定与技术要求外，此类地役权还可包含： - 禁止或限制改变土壤及地下土层的状态； - 限制土壤、地下土层及地下含水层的使用用途； - 将此类使用用途与落实特定技术规范绑定； - 落实场地监测相关的管理要求。 本资源介绍了PM2类地役权的关联生成主体，即属于同一经营者、坐落于同一场地的单个或一组设施（含其配套设备与相关附属活动）、受污染土地、垃圾存储场地及旧采石场。