Limite du Domaine Public Fluvial - Département de Tarn-et-Garonne

Limite approximative entre le Domaine Public Fluvial et les parcelles privés. La limite réglementaire du Domaine Public Fluvial est défini par la règle dite du "Plenissimum flumen", limite des plus hautes eaux avant débordement : Article L2111-9 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) Cette cartographie numérique n'a pas de caractère réglementaire mais est une aide pour déterminer cette limite sur le terrain à partir de la règle définie ci-dessus. Dans le département de Tarn-et-Garonne seuls la Garonne et le Tarn sont des rivières domaniales et sont représentées géographiquement.

河流公共域（Domaine Public Fluvial）与私有地块之间的近似边界。河流公共域的法定边界由所谓的“满河原则（Plenissimum flumen）”所界定，即溢流前的最高水位边界：依据《公共财产总法典（Code général de la propriété des personnes publiques，CG3P）》第L2111-9条。本数字地图不具备法定效力，仅作为依据上述规则在实地确定该边界的辅助工具。在塔恩-加龙省（Tarn-et-Garonne）境内，仅加龙河（Garonne）与塔恩河（Tarn）属于国有河流，并已在本地图中进行了地理标注。