PPR LABASTIDE-CEZERACQ (64DDTM19970009) - Zone réglementée du Plan de Prévention du Risque Inondation de la commune de Labastide-Cézéracq (64288), département des Pyrénées-Atlantiques

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels. Table contenant l'ensemble des zones réglementées du PPRn. Avertissement : Les données diffusées sont informatives et non opposables au tiers. Les données SIG ont été standardisées à partir des données numériques ayant servis à l'élaboration des PPRn approuvés. Nous ne garantissons pas leur exhaustivité et leur exactitude par rapport aux documents opposables. Les documents officiels et opposables aux tiers peuvent être consultés à la Mairie ou à la préfecture.

对于自然洪水风险区，环境法典明确了两大类区域（L562-1）：一类是直接面临风险区域，另一类是虽非直接风险区域，但可采取措施以避免风险加剧的区域。根据风险等级的不同，每个区域均须遵守相应的可执行法规。法规通常将区域划分为三种类型：1. “建筑禁建区”，亦称“红色区域”，当风险等级较高，普遍采取的建筑禁令时；2. “适用规定的区域”，亦称“蓝色区域”，当风险等级中等，项目需遵守适应于相关风险类型的特定规定时；3. 非直接风险区域，但建筑、工程、设施或农业、林业、手工业、商业或工业活动可能导致风险加剧或引发新风险，此类区域需遵守禁令或规定（参见环境法典第L562-1条）。最后一类仅适用于自然洪水风险区。表格包含了自然洪水风险区所有受规制的区域。警告：所提供的数据仅供参考，不具备第三方约束力。地理信息系统数据基于编制已批准的自然洪水风险区规划所使用的数字数据进行标准化处理。我们不保证其全面性和与可执行文件的一致性。官方可执行文件可于市政府或省政府查阅。